Conditions Générales d'Utilisation et de Vente – CyberSpace
Computers Solutions, exploitant la marque CyberSpace – Obili, descente Kameni, Yaoundé, Cameroun
Veuillez lire attentivement ces conditions avant tout paiement ou création de compte. Le fait de cocher la case d'acceptation ou d'utiliser le service vaut acceptation pleine et entière. Si vous n'acceptez pas ces conditions, n'achetez pas et n'utilisez pas le service.
1. Définitions
- CyberSpace : la branche de Computers Solutions qui fournit l'accès à Internet par wifi (hotspot) et à domicile.
- CSNET : la plateforme en ligne de CyberSpace permettant de créer un compte, d'acheter des forfaits et de gérer son solde.
- Utilisateur : toute personne qui crée un compte CSNET, achète un forfait ou utilise le service.
- Abonné Home : Utilisateur titulaire d'un forfait Internet at Home.
- Forfait Illimité : forfait donnant accès à Internet sans limite de volume pendant une durée déterminée (wifi ou Home).
- Forfait Volume : forfait donnant droit à un volume de données déterminé.
- Solde CSNET : crédit prépayé enregistré sur le compte de l'Utilisateur.
- Matériel : tout équipement (routeur, antenne, câble, boîtier, etc.) installé ou remis par CyberSpace.
- Opérateurs Tiers : les opérateurs et fournisseurs dont dépend le service, notamment Camtel et les autres opérateurs de transit, ainsi que le distributeur d'électricité (Socadel).
2. Objet et acceptation
2.1. Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation des services de CyberSpace et de la plateforme CSNET.
2.2. L'acceptation est requise avant tout paiement ou création de compte. Elle est matérialisée par une case à cocher, dont la date et l'heure peuvent être conservées par CyberSpace comme preuve.
2.3. L'Utilisateur déclare avoir la capacité juridique de contracter. Le mineur doit être autorisé par son représentant légal, qui reste responsable de son utilisation.
3. Description des services
3.1. Wifi (hotspot) : accès à Internet dans les zones couvertes, via des forfaits Volume ou Illimités.
3.2. Internet at Home : accès à Internet au domicile ou local de l'Abonné, via des forfaits Illimités, sous réserve de faisabilité technique et de couverture.
3.3. Les débits, durées et prix de chaque forfait sont ceux affichés sur CSNET au moment de l'achat. Les débits indiqués sont des débits maximaux théoriques et non garantis.
4. Nature du service : absence de garantie de disponibilité
4.1. CyberSpace est un fournisseur de niveau Tier 3 : son service dépend de la fourniture de connectivité par l'opérateur Tier 2 Camtel, de d'autres fournisseurs et de la fourniture de l'énergie électrique par Socadel.
4.2. Le service n'est donc fourni que tant que ces entités sont opérationnelles. En conséquence, CyberSpace ne garantit en aucun cas la disponibilité, la continuité, la qualité, la vitesse ni la pérennité du service.
4.3. CyberSpace met néanmoins tout en œuvre pour assurer la continuité du service et, en cas d'interruption, s'emploie à le rétablir dans les meilleurs délais et dans la limite de ses possibilités techniques, humaines et matérielles. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.
4.4. CyberSpace peut interrompre le service pour maintenance, mise à niveau ou raison de sécurité, avec ou sans préavis selon l'urgence.
4.5. Les interruptions, ralentissements ou pannes, quelle qu'en soit la cause ou la durée, y compris lorsqu'elles proviennent des Opérateurs Tiers, de l'alimentation électrique, d'un incident sur le réseau ou d'un cas de force majeure, n'ouvrent droit à aucun remboursement ni indemnité.
4.6. À titre purement commercial et discrétionnaire, CyberSpace peut décider d'un geste (prolongation de validité, crédit de dédommagement) en cas d'interruption prolongée. Ce geste ne constitue ni une obligation ni un précédent.
5. Forfaits Illimités (wifi et Internet at Home)
5.1. La durée de validité d'un forfait Illimité commence à sa première activation et s'écoule en continu, y compris pendant les interruptions de service et les périodes de non-utilisation.
5.2. Un forfait Illimité n'est pas garanti d'aller à son terme. L'Utilisateur reconnaît comprendre et accepter ce risque avant l'achat.
5.3. Tout forfait Illimité est non remboursable et non échangeable, quelle que soit la cause, dès son achat et dès sa première activation.
5.4. Utilisation équitable. Le terme « illimité » s'entend sans limite de volume dans le cadre d'un usage raisonnable et conforme à l'article 11. CyberSpace peut appliquer des mesures de gestion du trafic (priorisation, limitation temporaire du débit) pour préserver la qualité du réseau pour tous, notamment en cas d'usage manifestement abusif (revente de la connexion, usage professionnel intensif non déclaré, téléchargements massifs continus, etc.).
5.5. Un forfait Illimité est personnel, non cessible et non partageable, sauf mention contraire sur l'offre.
6. Forfaits Volume
6.1. Le volume acheté est consommé à l'usage, selon la mesure effectuée par les systèmes de CyberSpace, qui fait foi.
6.2. Tout forfait Volume est non remboursable et non échangeable dès son achat, y compris pour le volume non consommé.
6.3. Le volume et la durée de validité éventuelle sont indiqués sur l'offre. À l'expiration de la validité ou à l'épuisement du volume, le forfait prend fin, sans report ni compensation.
7. Solde CSNET
7.1. Le Solde CSNET est un crédit prépayé servant exclusivement à l'achat de forfaits wifi et/ou Internet at Home.
7.2. Le Solde CSNET est non remboursable, non convertible en espèces, non transférable à un tiers et ne produit aucun intérêt.
7.3. Le Solde CSNET peut être suspendu ou supprimé en cas de fraude, de violation des présentes conditions ou de clôture du compte pour manquement de l'Utilisateur. En cas d'inactivité du compte pendant 6 mois, CyberSpace clôture automatiquement le compte après notification.
7.4. L'Utilisateur est responsable de la vérification du montant et du numéro de téléphone avant toute recharge. Une recharge effectuée par erreur n'est pas remboursable.
8. Prix et paiement
8.1. Les prix sont exprimés en francs CFA (XAF), toutes taxes comprises sauf mention contraire, et sont ceux affichés sur CSNET au moment de la commande. CyberSpace peut les modifier à tout moment, sans effet sur les forfaits déjà achetés.
8.2. Le paiement s'effectue par les moyens proposés sur CSNET (notamment Mobile Money via un prestataire de paiement). Le paiement est exigible en totalité à la commande.
8.3. Les frais éventuels du prestataire de paiement ou de l'opérateur mobile sont à la charge de l'Utilisateur.
8.4. Un forfait n'est activé qu'après confirmation du paiement. En cas de débit sans activation pour cause technique avérée, l'Utilisateur doit le signaler à CyberSpace dans un délai de [7] jours, avec la preuve de la transaction. CyberSpace corrige alors la situation par l'activation du forfait ou le crédit du Solde CSNET, après vérification.
9. Absence de remboursement
9.1. Sous réserve des articles 8.4 et 4.6, tous les achats effectués sur CSNET sont définitifs et non remboursables, notamment les forfaits Illimités, les forfaits Volume et le Solde CSNET, quelle que soit la cause invoquée (interruption, changement d'avis, erreur d'achat, non-utilisation, départ de la zone de couverture, etc.).
9.2. Cette règle est portée à la connaissance de l'Utilisateur avant tout paiement et constitue une condition essentielle de l'offre, sans laquelle CyberSpace n'aurait pas contracté.
10. Internet at Home : abonnement, matériel et résiliation
10.1. Installation. L'installation est soumise à la faisabilité technique. Les frais d'installation éventuels sont ceux affichés lors de la souscription : [montant en XAF]. L'Abonné doit fournir un accès au lieu d'installation et une alimentation électrique.
10.2. Propriété du Matériel. Le Matériel installé chez l'Abonné reste la propriété exclusive de CyberSpace / Computers Solutions. Il est mis à disposition pour la durée de l'abonnement. L'Abonné ne peut ni le vendre, ni le prêter, ni le déplacer, ni le modifier, ni le réparer ou le faire réparer par un tiers, ni en retirer ou altérer les marquages.
10.3. Garde et responsabilité. L'Abonné a la garde du Matériel et doit le protéger contre le vol, la perte, les surtensions et toute dégradation. En cas de vol, de perte ou de dommage physique, l'Abonné supporte les frais de remplacement ou de réparation, sur la base du tarif en vigueur. L'Abonné doit signaler tout incident sans délai.
10.4. Désabonnement. L'Abonné peut demander la fin de son abonnement à tout moment, par email / WhatsApp, sans remboursement du forfait en cours (article 5). CyberSpace récupère le Matériel ; l'Abonné doit le restituer, ou permettre son retrait, dans un délai de sept (7) jours à compter de la demande ou de la fin du forfait, en bon état de fonctionnement, usure normale exceptée.
10.5. Non-restitution. À défaut de restitution dans ce délai, ou en cas de Matériel non récupérable, endommagé ou incomplet, CyberSpace peut facturer les frais de remplacement au tarif du barème, et l'accès à CSNET pour un nouvel achat peut être suspendu jusqu'au règlement.
10.6. CyberSpace peut intervenir, remplacer ou retirer le Matériel à tout moment pour maintenance, sécurité ou en cas de manquement de l'Abonné.
11. Usage acceptable
L'Utilisateur s'engage à utiliser le service conformément à la loi camerounaise et s'interdit notamment :
- toute activité illégale, frauduleuse ou portant atteinte aux droits d'autrui (piratage, diffusion de contenus illicites, atteinte à la propriété intellectuelle, cyberharcèlement, etc.) ;
- l'envoi de spam, les attaques informatiques, l'intrusion ou l'atteinte au fonctionnement du réseau ;
- la revente, la redistribution ou le partage commercial de la connexion sans autorisation écrite ;
- l'usurpation d'identité ou le contournement des systèmes d'authentification, de mesure ou de limitation ;
- la connexion simultanée d'appareils au-delà de la limite prévue par le forfait.
L'Utilisateur est seul responsable des contenus qu'il consulte, télécharge ou diffuse via le service, et des actes commis depuis son compte ou sa connexion.
12. Compte CSNET et sécurité
12.1. L'Utilisateur fournit des informations exactes et à jour, et doit les corriger en cas de changement.
12.2. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée avec ses identifiants est réputée effectuée par lui. Il doit signaler sans délai toute utilisation non autorisée.
12.3. Un compte est personnel ; l'ouverture de plusieurs comptes pour contourner les conditions ou les limites est interdite.
13. Suspension et résiliation par CyberSpace
13.1. CyberSpace peut suspendre ou résilier l'accès de l'Utilisateur, immédiatement et sans préavis, en cas de violation des présentes conditions, de fraude, d'usage abusif, d'impayé, d'injonction d'une autorité compétente ou de risque pour le réseau.
13.2. Dans ce cas, aucun remboursement de forfait ou de Solde CSNET n'est dû, sans préjudice des droits de CyberSpace à réparation.
13.3. CyberSpace peut également cesser tout ou partie de ses services (fermeture d'un site, arrêt d'une offre, cessation d'activité). Il s'efforce d'en informer les Utilisateurs à l'avance lorsque cela est possible ; l'Utilisateur ne peut prétendre à aucune indemnité.
14. Limitation de responsabilité
14.1. Dans les limites autorisées par la loi, CyberSpace n'est pas responsable des dommages indirects ou immatériels : perte de données, perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, d'opportunité ou de clientèle, préjudice moral, ni des conséquences d'une interruption, d'un ralentissement ou d'une indisponibilité du service.
14.2. CyberSpace n'est pas responsable des contenus accessibles via Internet, des équipements de l'Utilisateur (téléphone, ordinateur, etc.), ni des faits des Opérateurs Tiers, du fournisseur d'électricité et des prestataires de paiement.
14.3. Le service n'est pas adapté aux usages critiques (santé, sécurité, opérations financières vitales, etc.) nécessitant une disponibilité garantie. L'Utilisateur doit prévoir des solutions de secours.
14.4. Dans la mesure où sa responsabilité serait retenue, elle est limitée au prix du forfait en cours concerné, sauf faute lourde ou dolosive de CyberSpace.
15. Force majeure
CyberSpace n'est pas responsable de l'inexécution ou du retard dus à un cas de force majeure ou à un événement hors de son contrôle, notamment : coupure ou défaillance de Camtel, des autres opérateurs ou de Socadel, catastrophe naturelle, foudre, incendie, inondation, vol de câbles, vandalisme, grève, troubles publics, décision des autorités, cyberattaque, panne des services de paiement.
16. Données personnelles
16.1. CyberSpace collecte les données nécessaires à la fourniture du service : identité, numéro de téléphone, historique des achats, données de connexion et de consommation, adresse d'installation pour les Abonnés Home.
16.2. Ces données servent à : créer et gérer le compte, traiter les paiements, fournir et sécuriser le service, assurer le support, prévenir la fraude, respecter les obligations légales et, le cas échéant, proposer des offres adaptées.
16.3. Conformément à la réglementation en vigueur au Cameroun, CyberSpace peut conserver les données de connexion et les communiquer aux autorités compétentes sur réquisition légale.
16.4. Les données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers, hors prestataires techniques et de paiement nécessaires au service et autorités habilitées.
16.5. L'Utilisateur dispose de droits d'accès, de rectification et, dans les limites légales, de suppression de ses données, en écrivant à [email]. Les données sont conservées pendant la durée du compte puis pendant la durée légale.
17. Propriété intellectuelle
La plateforme CSNET, les marques CyberSpace et Computers Solutions, logos et contenus sont protégés. Aucun droit n'est cédé à l'Utilisateur, hormis un droit d'usage personnel du service.
18. Assistance
L'assistance est disponible via WhatsApp / téléphone / email. Toute réclamation doit être adressée dans un délai de sept (7) jours après l'événement, avec les éléments de preuve utiles.
19. Modification des conditions
CyberSpace peut modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable est celle publiée sur CSNET à la date de l'achat. Les modifications s'appliquent aux achats effectués après leur publication ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation. Une nouvelle acceptation pourra être demandée.
20. Dispositions générales
20.1. Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.
20.2. Le fait de ne pas exercer un droit n'emporte pas renonciation à ce droit.
20.3. Les présentes conditions constituent l'intégralité de l'accord entre les parties pour le service concerné. L'Utilisateur ne peut céder ses droits sans accord écrit de CyberSpace.
21. Droit applicable et règlement des litiges
21.1. Les présentes conditions sont régies par le droit camerounais.
21.2. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable, après réclamation écrite adressée à CyberSpace. À défaut d'accord sous [30] jours, le litige relève des juridictions compétentes de Yaoundé, sous réserve des règles impératives de compétence.